CONDITIONS GENERALES DE VENTE


LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONAMIA, S’APPLIQUENT DANS LE CADRE DE LA LOI FRANCAISE. VOIR TEXTE CI-APRES ET NOUS CONTACTER POUR TOUTE TRADUCTION.
FRENCH LAW SHALL BE EXCLUSIVELY APPLICABLE TO THE INTERPRETATION AND PERFORMANCE OF THE GENERAL TERMS OF SALES OF SONAMIA. PLEASE READ THE FRENCH ATTACHED TEXT, AND ASK FOR ANY TRANSLATION.
DIE ALLGEMEINEN VERKAUFSBEDINGUNGEN WENDEN SICH IM RAHMEN DES FRANZÖSISCHEN GESETZES AN. SIEHE
NACHFOLGENDEN TEXT UND FRAGEN SIE UNS FÜR JEDE ÜBERSETZUNG.
LAS CONDICIONES GENERALES DE VENTA DE LA SONAMIA SE APLICAN EN EL CUADRO DE LA LEI FRANCESA. VER
EL TEXTO DE ABAJO (EN LO SIGUIENTE ESCRITO) Y NOS CONTACTA POR TODA TRADUCCION.


1) PRISE DE COMMANDES
Les commandes reçues directement, les engagements pris par nos agents et représentants, les prix remis sans délai d’option et ceux
de nos tarifs, ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation de notre part.
Si la commande donne lieu à un accusé de réception, tout changement notifié sur l’accusé de réception de commande sera considéré
comme accepté par le client sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de 8
jours à dater de l’accusé de réception.


2) FIXATION DE PRIX
Nos offres, sauf stipulation express, sont établies sans engagement et sauf vente intermédiaire, elles sont calculées en prix départ
nos entrepôts ou ateliers.
Nos cotations sont établies au cours du jour et nous nous réservons la faculté d’y apporter sans avis préalable toutes modifications
jugées utiles.
En particulier, en cas de modification des taux de change des monnaies étrangères avec l’euro, qui entraînerait une hausse des
produits importés, nous serions amenés à modifier immédiatement le montant des euros que nous devrions facturer et ceci, quelle
que soit la date de prise des commandes.
Les prix et les taxes en vigueur à la date de livraison servent à établir nos factures.


3) LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent nous engager. Nous refusons toutes pénalités, amendes ou retenues
quelconques pour résiliation ou retard à moins de conventions particulières explicitement acceptées par nous.
En aucun cas, nous ne pourrons considérer recevable l’annulation d’une commande en cours d’exécution, même si un retard
exceptionnel la motive.
Nos marchandises sont considérées comme vues, prises et agréées en nos magasins. Elles ne sont pas assurées et voyagent aux
risques et périls du destinataire, même si nos prix sont établis FRANCO, FOB ou CIF. Le coût du transport est à la charge du client.
L’acheminement des marchandises est effectué aux tarifs les plus réduits, sauf demande spéciale.
Nos emballages, facturés au plus juste prix, ne sont pas repris.
La S.N.C.F. ou les entreprises de transport sont responsables des avaries, des manquants ou des retards dans les livraisons.
En conséquence, pour conserver leurs droits, les destinataires doivent établir des réserves sur les documents de réception
présentés par l’entreprise de transport avant de prendre possession des marchandises. Puis ils doivent les confirmer par
lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à cette même société dans les 3 jours de la date de réception et
nous adresser une copie de cette réclamation.
Dans tous les autres cas, notre responsabilité se trouvera dégagée.


4) RETOUR
Aucun rendu de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de nos services. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais à
domicile. Les articles en retour doivent être en parfait état. Ils seront portés au crédit du compte de l’acheteur moyennant une
moins-value automatique de 10 %. Celui-ci ne pourra en exiger le remboursement mais devra prendre d’autres fournitures en
échange.


5) PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à réception de celles-ci, net et sans escompte, sauf conventions expresses.
Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée, et sauf accord préalable de notre part, entraînera après mise en
demeure :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement ;
- l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 15 % de la somme réclamée, avec un minimum de 46 € ;
- le paiement d’intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal majoré de 50% à compter de la mise en demeure,
- la réclamation des frais d’impayés ainsi que des frais judiciaires au titre de l’art. 700 du NPC.
Le paiement de nos fournitures a lieu à Nantes même si celles-ci sont expédiées en franco. Nos traites ainsi que l’acceptation ou le
choix de tout autre mode de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Certaines commandes peuvent être subordonnées au paiement d’un acompte. Le versement de celui-ci supprime toute possibilité
d’annulation de la commade.


6) RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement
conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12.05.80.
Néanmoins, l’acquéreur sera responsable à compter de la délivrance des marchandises de leur perte ou de leur destruction ainsi que
de toutes avaries ou détériorations leur survenant. Il devra s’assurer à cet effet.
En cas d’impayé, les marchandises seront reprises, sans aucune procédure préalable. Tout refus de restitution entraînerait une action
judiciaire avec demande de dommages et intérêts.


7) RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
Les informations ou les gravures qui figurent sur nos notices, catalogues et tous autres documents ne sont qu’indicatifs. Nous nous
réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.


8) GARANTIE
Le bon fonctionnement des marchandises fournies est garanti pendant une période d’un an à compter de la date de livraison et dans
les conditions suivantes :
La garantie ne s’applique qu’au matériel livré neuf à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, y compris privation de
jouissance. Les produits d’occasion et déclassés sont livrés en l’état et sans aucune garantie.
Notre garantie ne s’appliquera qu’aux produits utilisés conformément à leur destination d’origine et dont l’entretien prévu soit par nos
notices techniques, soit par celles des fabricants, soit par les usages de la profession aura été régulièrement accompli.
Dans ce cas, nous nous engageons à demander l’application de la garantie auprès du fabricant, lorsque le produit n’est pas de notre
fabrication ou à donner suite nous-même, lorsque le produit est de notre fabrication.
La garantie se limitera :
- soit à entreprendre gratuitement les réparations nécessaires à la remise en état.
- soit à remplacer le produit incriminé avec facturation au prorata, compte tenu de l’usage déjà fait au moment des remplacements,
par rapport à l’utilisation moyenne habituelle de celui-ci.
Cet échange ou cette réparation ne pourront prolonger en aucun cas la durée de garantie. Les frais de transport éventuels sont à la
charge du client. Les produits réalisés ou les modifications apportées à la conception ou à la fabrication d’un produit, à la demande du
client sont exclusifs de toute garantie.


9) ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Tribunal de Nantes est seul compétent pour toute contestation relative à nos fournitures et pour tout différend propre à
l’interprétation ou à l’exécution de nos marchés, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Quelles que soient les conditions d’achats de nos clients, toutes les commandes qui nous sont confiées impliquent l’adhésion
sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute dérogation précisée par les bons de commande de nos clients ne
peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord écrit de notre part.


10) FRAIS DE FACTURATION
Sauf dans le cas des paiements par caisse à l’enlèvement, tout débit comportera la facturation de frais forfaitaires.
De plus, il sera exigé un minimum de facturation. Les montants respectifs en seront fixés chaque année.


Pôle Sud - 35 Rue de l’Atlantique - BP 82432 - BASSE GOULAINE - 44124 VERTOU Cédex - France - Tél. 33 2 51 79 11 11 - Télécopie 33 2 40 33 21 88
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